LA RESPONSABILITÉ MEDICO-LEGALE DES SAGES-FEMMES (France)
S. TAYLOR * Hôpital Antoine-Béclère, Clamart. JTA 1997 Chapitre 16 - JTA sages-femmes
I. LE PRINCIPE : LA RESPONSABILITÉ
L'article 7 du nouveau Code de déontologie de 1991 dit que : " La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ".
Ceci veut dire que la sage-femme a une complète indépendance professionnelle. Sa responsabilité peut donc être engagée au même titre que celle de l'obstétricien, de la clinique ou de l'hôpital public. Aussi je me propose de vous exposer succinctement quelques notions de responsabilité.
Il y a responsabilité lorsqu'une faute a été commise entraînant un dommage et qu'il existe un lien de causalité entre ce dommage et cette faute.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la responsabilité n'est pas mise en œuvre.
Quelques exemples
- Exemple n° 1 : un enfant naît infirme moteur cérébral, suite à une souffrance fœtale aiguë, sans que celle-ci ait été prise en compte et qu'aucun moyen n'ait été mis en œuvre. Un dommage est reconnu lié à une souffrance fœtale, votre responsabilité est établie.
- Exemple n° 2 : une fièvre maternelle survient pendant le travail, elle est traitée et la surveillance du rythme cardiaque fœtal, bien menée, objective le bien-être fœtal. A la naissance, l'enfant présente des troubles neurologiques majeurs liés à une porencéphalie. Il n'existe pas de lien de causalité entre la fièvre maternelle et l'état de l'enfant à la naissance, votre responsabilité ne peut être mise en œuvre.
- Exemple n° 3 : Il existe une souffrance fœtale aiguë pendant le travail ; à la naissance, l'enfant est bien portant et indemne de toute séquelle. Il n'y a pas de dommage donc pas de responsabilité.
Maintenant que nous avons défini ce qu'est la responsabilité, voyons quelles sont les différentes actions en responsabilité liées à la pratique médicale.
II. COMMENT FAIRE ETABLIR LA RESPONSABILITÉ ?
a. Devant les juridictions civiles
Lorsque la faute s'est produite au cours de l'exercice libéral des professions de santé, il y a saisine de la juridiction civile par la victime ou ses ayants droit. Une action civile sera menée devant la juridiction pénale.
b. Devant la juridiction pénale
1. Tribunal correctionnel
En cas de délit imputable à un agent du service public, mais lorsque cette faute est détachable du service hospitalier (par exemple en cas de vol d'argent d'un patient par un agent du service public).
2. Cour d'assises
Le plaignant souhaite que la faute soit reconnue afin que le responsable se sente coupable. Le plaignant veut une sanction de l'auteur du dommage. Une expertise pénale régie par les dispositions du Code de procédure pénale doit être mise en œuvre par le magistrat, notamment le juge d'instruction ou la chambre d'instruction dans le cas où se pose une question d'ordre technique. Celle-ci a pour but essentiel d'apprécier les conséquences des blessures et
leurs incidences en ce qui concerne l'application des peines prévues par le Code pénal, en particulier : blessures volontaires ou involontaires ayant entraîné soit la mort, soit une incapacité temporaire, soit des séquelles génératrices d'incapacité permanente. Cette expertise exclut toute indemnisation du dommage subi par la victime.
3. Juridiction administrative
Si l'objet de la plainte est lié à l'activité professionnelle de l'agent, la responsabilité de l'Etablissement public peut être mise en œuvre par un usager du service public. Le plaignant adresse un recours gracieux au directeur de l'hôpital. Celui-ci adresse au service *******ieux administratif ce recours. Une enquête est menée à la demande du service *******ieux par le directeur de l'hôpital. Celui-ci devra recueillir toutes les informations nécessaires à l'enquête.
Le service public aura à déterminer s'il est ou non responsable.
4. Juridiction ordonnale
Il s'agit de la responsabilité disciplinaire. C'est l'action envers le responsable qu'engage le Conseil de l'Ordre et les éventuelles sanctions qu'elle prononce envers lui. (avertissement, blâme,
suspension, radiation, ...).
III. QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITÉ ?
Quand la responsabilité est établie c'est-à-dire qu'un lien de causalité est établi entre une faute et un dommage, cela implique un droit à des dommages et intérêts.
A qui le plaignant peut-il les demander ?
1. Tribunaux civils
Dans les cas décrits plus haut, de responsabilité civile, en particulier, pour les professionnels de santé au cours de leur exercice libéral, ce sont les tribunaux civils qui sont saisis.
2. Tribunal pénal
La victime ou ses ayants droit se portent partie civile afin d'obtenir un dédommagement.
3. Tribunaux administratifs
Après enquête, un dédommagement pourra éventuellement être proposé à l'usager, ce montant étant à régler par la direction de l'hôpital public. Parfois, une décision défavorable ou une non-réponse est faite à l'usager. Dans ce cas, c'est que l'enquête a conclu en l'absence de responsabilité de l'établissement. Si la ou les victimes ou ses ayants droit veulent poursuivre leur action, ils saisissent les tribunaux administratifs.
CONCLUSION
Voici clairement, j'espère, exposées les différentes voies possibles offertes aux plaignants.
Mais bien entendu, nous tous, personnels soignants, mettons en œuvre au mieux notre compétence afin de ne pas y être confrontés.
La formation continue de chacun, les échanges de nos expériences et de nos connaissances doivent permettre de prodiguer à nos patients des soins en accord avec les données de la science.
C'est en participant à des journées de travail telles que celles que nous suivons actuellement que nous nous enrichirons mutuellement et améliorerons nos connaissances.
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